AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Déclassement professionnel. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Observation de la procédure de licenciement prévue pour le salarié concerné. Obligation (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Déclassement professionnel. Refus du salarié. Assimilation à un licenciement. Employeur. Observation de la procédure de licenciement prévue pour le salarié concerné. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 15 novembre 1988 ; Woittequand). Le déclassement professionnel, qui apporte une modification substantielle au contrat de travail, et qui a été refusé par le salarié, est assimilable à un licenciement et impose à l'employeur d'observer la procédure prévue pour un tel cas selon la qualité de travailleur protégé ou non par la loi de l'intéressé (pourvoi c. Douai, Ch. soc., 3 juillet 1986)

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N°3 . 1989-01-18


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