AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 novembre 1988 : Lefièvre). L'acceptation, par le salarié, de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter que d'une volonté non équivoque. Elle ne peut se déduire de la seule poursuite du travail par l'intéressé (pourvoi c. Rennes, 5e Ch., 4 juin 1985).

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N°3 . 1989-01-18


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