AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Chirurgien-dentiste. Pose d'une prothèse dentaire. Obligation de délivrer un appareil sans défaut. Obligation de résultat (oui)

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Chirurgien-dentiste. Pose d'une prothèse dentaire. Obligation de délivrer un appareil sans défaut. Obligation de résultat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 novembre 1988 : Nadjar). Si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, et doit délivrer un appareil sans défaut. En l'espèce, le client d'un chirurgien-dentiste, à qui ce dernier avait posé un appareil dentaire, estimant que cet appareil était défectueux, et ayant demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts, (...)

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N°3 . 1989-01-18


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