AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. Délai pour agir. L. 10 juillet 1965, art. 42. al. 2. Opposabilité aux copropriétaires non régulièrement convoqués (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. Délai pour agir. L. 10 juillet 1965, art. 42. al. 2. Opposabilité aux copropriétaires non régulièrement convoqués (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 novembre 1988 : Abitbol es qualités). Le délai de deux mois que prévoit à peine de déchéance l'article 42, alinéa 2 modifié de la loi du 10 juillet 1965 pour l'introduction des actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales n'est pas opposable aux copropriétaires qui n ont pas été régulièrement convoqués (pourvoi c. Paris 20 mai 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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