AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé aux torts du mari sur demande reconventionnelle de la femme. Obstacle à l'application de l'art. 264. al. 2, C. civ. (non)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé aux torts du mari sur demande reconventionnelle de la femme. Obstacle à l'application de l'art. 264. al. 2, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 novembre 1988 : M...). Du seul fait que le divorce pour rupture de la vie commune a été demandé par le mari, la circonstance que le divorce soit finalement prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme et aux torts du mari. ne fait pas obstacle à l'application de l'article 264. alinéa 2. du Code civil relatif à la conservation par la femme de l'usage du nom du mari (pourvoi c. Limoges 16 avril 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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