AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Divorce-Séparation de corps. — Effets. Dommages-intérêts. Circonstances justifiant ia condamnation de l'époux. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Dommages-intérêts. Circonstances justifiant ia condamnation de l'époux. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 novembre 1988 : M...). A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, prononçant le divorce de deux époux, a condamné le mari à payer à son épouse des dommages-intérêts en relevant que le prononcé du divorce n était pas pour la femme une simple officialisation de la situation de fait. mais le déchirement d'une longue vie conjugale, que de surcroit elle s'était vue expulser comme occupant sans droit ni titre du domicile conjugal auquel elle était très attachée et qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement