AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.t., art. 691. Bénéfice. A) Délai supplémentaire pour construire. Octroi. Simple faculté pour l'administration (oui). B) Non-obtention des primes à la construction. Caractère Imprévisible et insurmontable (non)

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain. C.G.t., art. 691. Bénéfice. A) Délai supplémentaire pour construire. Octroi. Simple faculté pour l'administration (oui). B) Non-obtention des primes à la construction. Caractère Imprévisible et insurmontable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 novembre 1988 ; Singer). L octroi au propriétaire d un terrain d un délai supplémentaire pour construire des immeubles collectifs d'habitation en bénéficiant des dispositions de l'article 691 du Code général des impots n est qu une faculté pour l'administration des impôts. La non-obtention par ledit propriétaire des primes à la construction ne revêt pas un caractère d imprévisibilité ni d'insurmontabilite (pourvoi c. Trib gr. inst. Colmar 10 décembre 1986)

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N°3 . 1989-01-18


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