AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Paiement. — Paiement avec subrogation. Indemnisation d'une victime par l'assureur de l'auteur du dommage. Paiement partiel. Conséquence. Droit pour le subrogeant de former une demande complémentaire contre le débiteur

Paiement. — Paiement avec subrogation. Indemnisation d'une victime par l'assureur de l'auteur du dommage. Paiement partiel. Conséquence. Droit pour le subrogeant de former une demande complémentaire contre le débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. partielle. 15 novembre 1988 ; Société rhodanienne des messageries nationales c. Société Bianchini-Férier et autres). Le paiement avec subrogation ne transfère la créance au subrogé que jusqu'à concurrence de la somme payée par lui. En conséquence, celui qui a été partiellement indemnisé de son préjudice par l'assureur de l'auteur du dommage, à qui il a délivré une quittance subrogative. a la faculté de former une demande complémentaire d'indemnisation à l'encontre de cet auteur (pourvoi (...)

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N°3 . 1989-01-18


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