AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Presse-Édition. — Offres d'annonces gratuites. Ord. 1er décembre 1986 abrogeant L. 20 mars 1951, art. C. Application (oui). Entrée en vigueur entre la clôture des débats et le prononcé de l'arrêt. Réouverture des débats. Nécessité

Presse-Édition. — Offres d'annonces gratuites. Ord. 1er décembre 1986 abrogeant L. 20 mars 1951, art. C. Application (oui). Entrée en vigueur entre la clôture des débats et le prononcé de l'arrêt. Réouverture des débats. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 15 novembre 1988 ; Société Nice-Matin c. Office d'information ef de publication). L'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant abrogé la loi du 20 mars 1951 qui, dans son article C, interdisait toute prestation de services faite à titre gratuit à des consommateurs ou utilisateurs lorsqu'elle n'était pas liée à une vente ou à une prestation de services à titre onéreux, une telle prestation a désormais cessé d'être illicite. Dès lors, en décidant d'interdire à un quotidien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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