AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Procédure civile. — Demandes incidentes. Formation contre les intervenants volontaires. Manière identique à celle de la présentation des moyens de défense (nouveau C. proc. civ., art. 68)

Procédure civile. — Demandes incidentes. Formation contre les intervenants volontaires. Manière identique à celle de la présentation des moyens de défense (nouveau C. proc. civ., art. 68)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 16 novembre 1988 ; Société Groupe Jean-Pierre Mercy et autre). Un intervenant volontaire même accessoire est une partie à l'instance, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à son encontre de la même manière que sont présentés les moyens de défense (pourvoi c. Paris 26 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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