AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Procédure civile. — Péremption du droit d'appel. Interruption. Acte interruptif (oui). Décès de la partie à laquelle le jugement a été notifié (nouveau C. proc. civ., art. 532). Tardiveté de la déclaration d'appel. Opposabilité aux héritiers (non)

Procédure civile. — Péremption du droit d'appel. Interruption. Acte interruptif (oui). Décès de la partie à laquelle le jugement a été notifié (nouveau C. proc. civ., art. 532). Tardiveté de la déclaration d'appel. Opposabilité aux héritiers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 16 novembre 1988 : Mme Elkaim). La caducité en raison de son dépôt tardif au greffe de la déclaration d appel qu'une partie a faite dans le mois de la signification du jugement n emporte pas péremption du droit d'appel lui-même ; dès lors, le délai du recours s'étant trouvé interrompu, ainsi qu'en dispose larticle 532 du nouveau Code de procédure civile, par le décès de ce plaideur, le délai ne court pas à l'encontre des héritiers à qui le jugement n'a pas été notifié (pourvois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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