AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Radiodiffusion-Télévision. — L. 7 août 1974. Reclassement des agents de l'O.R.T.F. Modalités. D. n° 75-1216 du 24 décembre 1975, art. 72. Application. Détermination des salaires. Prise en compte de l'ancienneté

Radiodiffusion-Télévision. — L. 7 août 1974. Reclassement des agents de l'O.R.T.F. Modalités. D. n° 75-1216 du 24 décembre 1975, art. 72. Application. Détermination des salaires. Prise en compte de l'ancienneté

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 novembre 1988 ; Télédiffusion de France T.D.F. c. Guimon). L article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'Etablissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire et que l'ancienneté acquise par les agents de l'O.R.T.F. serait reconnue dans l'Établissement public, notamment en matière de licenciement. l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975, relatif au statut des personnels (...)

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N°3 . 1989-01-18


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