AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Groupe de coopérateurs. Cessation brusque de fourniture de lait à la coopérative agricole laitière. Existence économique de la coopérative compromise. Existence d'un différend. Décision ordonnant aux adhérents d'exécuter leur obligation contractuelle. Justification (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Groupe de coopérateurs. Cessation brusque de fourniture de lait à la coopérative agricole laitière. Existence économique de la coopérative compromise. Existence d'un différend. Décision ordonnant aux adhérents d'exécuter leur obligation contractuelle. Justification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.., 15 novembre 1988 ; Le Gaec du Trou Collet). Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l'espèce, la Cour d'appel, statuant en référé, et qui a relevé la nécessité pour une coopérative agricole de laiterie de recevoir la livraison du lait de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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