AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Ventes successives et autonomes. Clause rédigée par écrit pour chaque vente. Clause adressée et acceptée par l'acheteur pour chaque vente. Conditions d'opposabilité à la masse des créanciers

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Ventes successives et autonomes. Clause rédigée par écrit pour chaque vente. Clause adressée et acceptée par l'acheteur pour chaque vente. Conditions d'opposabilité à la masse des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 novembre 1988 : Société Hautecoeur-Paris c. Piollet). Lors de ventes successives et autonomes de marchandises à un même acquéreur, la clause de réserve de propriété n'est opposable par le vendeur à la masse des créanciers dudit acquéreur, mis en liquidation des biens, que si. pour chacune des ventes prises isolément, la clause. stipulée par écrit et adressée à l'acheteur, a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause (pourvoi c Caen 18 septembre (...)

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N°3 . 1989-01-18


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