AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Dirigeants sociaux condamnés à supporter le paiement du passif social. Recevabilité de leur action en garantie dirigée contre des tiers (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Dirigeants sociaux condamnés à supporter le paiement du passif social. Recevabilité de leur action en garantie dirigée contre des tiers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 novembre 1988 : Desvaux et autres c. Laiguede. syndic). Le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une société est seul qualifié pour agir en comblement du passif contre les dirigeants sociaux ou certains dentre eux. En revanche, ceux-ci. condamnés ainsi à supporter le paiement des dettes sociales, sont recevables à agir en garantie contre un tiers dès lors que leur demande tend à mettre en oeuvre la responsabilité de ce tiers, dans les conditions (...)

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N°3 . 1989-01-18


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