AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Prescription triennale. Point de départ. Jour de l'arrêté de l'état des créances par le juge-commissaire. Jour suivant le délai de quinze jours courant à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Prescription triennale. Point de départ. Jour de l'arrêté de l'état des créances par le juge-commissaire. Jour suivant le délai de quinze jours courant à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 novembre 1988 : Consorts Billioque c. Belluard, syndic) De la combinaison des articles 42 et 99 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 il resulte que 1 action en paiement des dettes sociales, engagée a l'encontre des dirigeants d une personne morale, en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ou de certains d'entre eux. se prescrivant par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances, ce délai triennal suit immédiatement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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