AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions sur les ordres indirects. Condition

Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions sur les ordres indirects. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 novembre 1988 ; Société France Réception c Dekens). Les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au représentant que dans le cas d'un accord ou d un usaqe (pourvoi c. Cons. prud'h. Hazebrouck. sect. commerce. 24 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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