AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Employé des autoroutes travaillant au crépuscule par temps de brouillard, près d'un véhicule de signalisation, au nettoyage de la chaussée et se trouvant sur la voie la plus à gauche

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Employé des autoroutes travaillant au crépuscule par temps de brouillard, près d'un véhicule de signalisation, au nettoyage de la chaussée et se trouvant sur la voie la plus à gauche

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 16 novembre 1988 : C.P.A.M. de la Drôme c. Macneill). Selon l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A violé ce texte la Cour d'appel qui. pour débouter l'épouse d'un employé des autoroutes, blessé mortellement pendant qu'il travaillait au nettoyage de la chaussée, de sa demande en réparation de son préjudice, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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