AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de la chaussée. Feux de signalisation interdisant aux piétons la traversée de la chaussée

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Traversée de la chaussée. Feux de signalisation interdisant aux piétons la traversée de la chaussée

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 novembre 1988 : Dame Fournier). N'a pas commis une faute inexcusable au regard de larticle 3 de la loi du 5 juillet 1985 le piéton qui. enfreignant les dispositions du Code de la route, a traversé un boulevard au moment où les feux de signalisation lui interdisaient le passage et sans prêter une vigilance suffisante aux véhicules, négligence peut être imputable à son état d'alcoolémie (pourvoi c. Angers 24 juin 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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