AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Garagiste. Faute (oui). Omission de vérification du système de freinage d'une voiture. Client écrasé par sa voiture stationnée frein serré, dévalant la rampe d'accès du garage. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Garagiste. Faute (oui). Omission de vérification du système de freinage d'une voiture. Client écrasé par sa voiture stationnée frein serré, dévalant la rampe d'accès du garage. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 15 novembre 1988 : Consorts Pophillat). Le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de la remettre en état de marche, ne peut s exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuee. En l'espèce, le client d un garagiste avait été mortellement blesse par son automobile, laquelle, immobilisée sur le trottoir, perpendiculairement à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement