AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Saisie immobilière. — Procédure. Notification des actes au débiteur saisi. Notification au domicile élu. Validité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 689, al. 3

Saisie immobilière. — Procédure. Notification des actes au débiteur saisi. Notification au domicile élu. Validité (non). Nouveau C. proc. civ., art. 689, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 16 novembre 1988 ; S.C.I. La Résidence Sirius). Selon l'article 689 du nouveau Code de procédure civile la notification d'un acte n est valablement faite au domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose. Tel n'est pas le cas pour les actes afférents à la procédure de saisie immobilière et signifies au débiteur saisi (pourvoi c. Trib. gr. inst. Narbonne 4 juin 1987)

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N°3 . 1989-01-18


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