AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Sécurité sociale. — Assujettissement. Avocat donnant un enseignement professionnel dans un centre d'enseignement professionnel et de formation permanente des avocats. Exercice d'une activité libérale. Affiliation obligatoire au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Avocat donnant un enseignement professionnel dans un centre d'enseignement professionnel et de formation permanente des avocats. Exercice d'une activité libérale. Affiliation obligatoire au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 16 novembre 1988 : C.P.A.M. de Paris c. C.F.P.P. et autres). Après avoir rappelé que l'article 7. paragraphe 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession et que. selon l'article 53 de ladite loi, c'est dans le respect de cette indépendance (...)

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N°3 . 1989-01-18


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