AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Sécurité sociale. — Contentieux technique. Commission régionale d'incapacité permanente. Incapacité permanente. Taux. Absence d'indication dans le barème d'invalidité. Inexistence d'une incapacité permanente (non). Appréciation. Prise en compte des critères énumérés à l'art. L. 434-2, C. sec. soc.

Sécurité sociale. — Contentieux technique. Commission régionale d'incapacité permanente. Incapacité permanente. Taux. Absence d'indication dans le barème d'invalidité. Inexistence d'une incapacité permanente (non). Appréciation. Prise en compte des critères énumérés à l'art. L. 434-2, C. sec. soc.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 novembre 1988 ; Gaham). Le barème d'invalidité n'étant qu'indicatif, la circonstance que le genre de lésion dont est atteinte la victime n'y est pas prévu, n'est pas, à elle seule, de nature à exclure l'existence d'une incapacité permanente qui doit être appréciée en considération des critères énumérés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Comm. régionale d'incapacité permanente Amiens 29 avril 1986).

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N°3 . 1989-01-18


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