AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Annulation. Erreurs dans l'assiette. Solde créditeur au profit du débiteur. Préjudice. Apurement de la situation comptable du débiteur. Exclusion des majorations de retard (non). Compensation (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Annulation. Erreurs dans l'assiette. Solde créditeur au profit du débiteur. Préjudice. Apurement de la situation comptable du débiteur. Exclusion des majorations de retard (non). Compensation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 novembre 1988 : R.A.M. c. Abily et autre). N'a pas donné de base légale à sa décision, une Cour d'appel qui. saisie par un assuré social d'une opposition à deux contraintes décernées par un organisme conventionné pour avoir paiement de cotisations et d'une demande de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant pour lui d'erreurs commises dans l'assiette des cotisations dues, après avoir relevé qu'une expertise comptable avait confirmé la réalité de ces erreurs et dégagé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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