AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Sécurité sociale. — Expertise technique. Question mai posée à l'expert. Avis de la Cour d'appel. Substitution à l'expert dans la réponse à une autre question. Pouvoir des juges (non). Nécessité de recourir à un complément d'expertise technique

Sécurité sociale. — Expertise technique. Question mai posée à l'expert. Avis de la Cour d'appel. Substitution à l'expert dans la réponse à une autre question. Pouvoir des juges (non). Nécessité de recourir à un complément d'expertise technique

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 novembre 1988 : C.P.A.M. de Boulogne-sur-Mer c. Dame Pantaleon). Si la Cour d'appel estime que la question posée à l'expert technique a été mal posée, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficie la victime, elle ne peut se substituer à lui dans la réponse à la question qui s'impose et doit prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise technique dont elle ne peut, par avance, affirmer l'inutilité (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 22 janvier 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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