AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Sociétés anonymes. — Administration. Président du directoire. A) Incompatibilité avec des fonctions de salarié (non). Caducité du contrat de travail. Condition. B) Demandes de l'intéressé. Incompétence des juridictions prud'homales. Constatation nécessaire (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Président du directoire. A) Incompatibilité avec des fonctions de salarié (non). Caducité du contrat de travail. Condition. B) Demandes de l'intéressé. Incompétence des juridictions prud'homales. Constatation nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.., 17 novembre 1988 : Brunel). 1° Le mandat de président ou de membre du directoire d une société anonyme n'est pas, en lui-même, incompatible avec des fonctions de salarié. 2° La Cour d'appel qui. pour dire que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître des demandes de l'intéressé, relève que les fonctions de directeur commercial et technique confiées à celui-ci par le contrat de travail, n étaient pas assez nettement définies et précisées pour les distinguer de celles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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