AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif. Condition

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 15 novembre 1988 ; Laroche et autre c. L'Association « la Chesnaye »). Il résulte de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance (pourvoi c. Trib. inst. Rochefort-sur-Mer 26 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1989-01-18


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