AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Vente. — Garantie. Vice caché. Vice inhérent à la chose vendue. Caractérisation (non). Garantie due, art. 1641, C. civ. (non)

Vente. — Garantie. Vice caché. Vice inhérent à la chose vendue. Caractérisation (non). Garantie due, art. 1641, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 novembre 1988 : Société Seitha et autre). Une ville ayant chargé la société demanderesse de rénover l'installation frigorifique de la patinoire municipale, cette société avait commandé à la société défenderesse, deux évaporateurs fonctionnant au fréon, mais les tubes de ces évaporateurs s'étant percés l'un après l'autre, la première société avait assigné la seconde, en soutenant que le matériel livré était atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était (...)

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N°3 . 1989-01-18


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