AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Succession de plein droit aux obligations personnelles de son auteur (non). Application par les juges du fond. Inexécution des obligations par le débiteur. Sanction

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Acquéreur. Succession de plein droit aux obligations personnelles de son auteur (non). Application par les juges du fond. Inexécution des obligations par le débiteur. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 16 novembre 1988 : A.I.P.A.L). L'acquereur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis. Spécialement, en l'état de la législation applicable à la cause, l'engagement souscrit par le constructeur d'un immeuble de réserver pendant une durée limitée un certain nombre de logements aux familles désignées par l'organisme finançant la construction constitue une obligation (...)

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N°3 . 1989-01-18


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