AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Vente d'immeuble. — Garantie. Vice affectant l'immeuble vendu. Acquéreur. Remise en vente du bien malgré sa connaissance du vice. Conséquence quant à l'obligation de garantie

Vente d'immeuble. — Garantie. Vice affectant l'immeuble vendu. Acquéreur. Remise en vente du bien malgré sa connaissance du vice. Conséquence quant à l'obligation de garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 novembre 1988 : Saint-Pastou de Bonrepaux). L'acquéreur d'un immeuble qui a eu connaissance après la cession du vice caché affectant le bien, spécialement la présence de termites, et qui a alors remis la maison en vente, se trouve, une fois assigné en résolution par le sous-acquéreur, privé du droit d invoquer la clause de non-garantie et action qu il a engagée contre son propre vendeur ne saurait être accueillie (pourvoi c. Agen 30 mars 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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