AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Assureur. Homicide ou blessures involontaires. Recevabilité de l'intervention. Vol, défaut de maîtrise et conduite sans permis. Irrecevabilité de l'intervention

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Assureur. Homicide ou blessures involontaires. Recevabilité de l'intervention. Vol, défaut de maîtrise et conduite sans permis. Irrecevabilité de l'intervention

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 novembre 1988 : La Mutuelle des Provinces de France). Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont impératives, que les assureurs ne sont admis à intervenir ou ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à l'occasion de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires. Tel n'est pas le cas lorsque les poursuites sont engagées du chef de vol. défaut de maîtrise et conduite sans permis. Il appartient (...)

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N°3 . 1989-01-18


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