AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Faits visés. C.G.I. Ann. IV, art. 164 F octies. Inapplicabilité. Conséquence

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Faits visés. C.G.I. Ann. IV, art. 164 F octies. Inapplicabilité. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 7 novembre 1988 : Administration des impôts). L'article 164 F octies de l'annexe IV du Code général des impôts n étant plus applicable au jour de la poursuite des faits visés à la prévention. c'est à bon droit que la Cour d'appel renvoie le prévenu des faits de la poursuite exercée contre lui du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 novembre 1987).

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N°3 . 1989-01-18


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