AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Formalités de l'art. 127, C. proc. pén. Inobservation. Nullité (non)

Instruction (en matière pénale). — Mandat d'amener. Conditions. Formalités de l'art. 127, C. proc. pén. Inobservation. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1989 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 novembre 1988 : Orsoni et autre). L omission des formalités prévues par l'article 127 du Code de procédure pénale relatives au mandat d'amener, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité n'est pas de nature à entraîner par elle-même la nullité de la poursuite dès lors que la recherche et l'établissement de la vérité ne s'en sont pas trouvés viciés fondamentalement ni la défense mise dans l'impossibilité d exercer ses droits devant la juridiction d'instruction (pourvoi c. Paris (...)

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N°3 . 1989-01-18


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