AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Accidents du travail. — Prestations. Décès de la victime. Ayants droit. Bénéficiaires. Liste limitative. Conjoint survivant, ascendants et descendants (C. sec. soc., art. L. 454 devenu, art. L. 434-8). Beau-père (non)

Accidents du travail. — Prestations. Décès de la victime. Ayants droit. Bénéficiaires. Liste limitative. Conjoint survivant, ascendants et descendants (C. sec. soc., art. L. 454 devenu, art. L. 434-8). Beau-père (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 novembre 1989 : Dame Peyrottes). La liste limitative des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, telle qu'elle figure à l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 434-8 et les articles suivants dans la nouvelle codification, ne comporte que le conjoint survivant, les descendants et les ascendants. Un beau-père, qui n'est pas un ascendant au sens des textes précités, ne saurait prétendre aux prestations instituées par ceux-ci (...)

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N°3 . 1990-01-17


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