AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Arbitrage. — Arbitrage international. Constitution du tribunal arbitral. Difficultés. Président du tribunal de grande instance. Office

Arbitrage. — Arbitrage international. Constitution du tribunal arbitral. Difficultés. Président du tribunal de grande instance. Office

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 22 novembre 1989 ; Société Philippe Brothers Lenited). En matière d'arbitrage international, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral (pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 28 octobre 1988).

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N°3 . 1990-01-17


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