AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action en garantie d'une société assignée en responsabilité contre son assureur. Engagement de l'instance par un tiers. Reprise de l'instance après interruption par un jugement de sursis à statuer. Point de départ de la prescription. Jour de l'assignation. Prescription (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action en garantie d'une société assignée en responsabilité contre son assureur. Engagement de l'instance par un tiers. Reprise de l'instance après interruption par un jugement de sursis à statuer. Point de départ de la prescription. Jour de l'assignation. Prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1989 ; Société Raffel c. Société Gueri et autres). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en garantie formée par une société assignée en responsabilité, contre sa compagnie d'assurances, dès lors que l'instance qui avait été engagée par un tiers, avait été suspendue par un jugement de sursis à statuer, qui, par suite, l'avait poursuivie devant le tribunal déjà saisi, sans engager une seconde action distincte de la première. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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