AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Banque-Banquier. — Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicables fixés par la banque (oui). Conditions. Acceptation tacite (oui). Absence de protestation à la réception des relevés de compte

Banque-Banquier. — Opérations de crédit. Compte courant. Découvert. Intérêts. Intérêts conventionnels. Taux applicables fixés par la banque (oui). Conditions. Acceptation tacite (oui). Absence de protestation à la réception des relevés de compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 21 novembre 1989 ; Société marseillaise de crédit c. Becker). Pour décider que le titulaire d'un compte courant n'était redevable envers la banque, pour la période où le compte avait fonctionné, que des intérêts au taux légal, une Cour d'appel a retenu que la banque ne produisait ni la convention de compte courant, ni la lettre informant l'intéressé du taux d'intérêt appliqué aux opérations de compte courant et que le fait de n'avoir pas protesté au reçu des relevés de compte, qui (...)

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N°3 . 1990-01-17


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