AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Application du statut. Effet. Loyers contractuels illicites. Non-paiement. Application de la clause résolutoire (non). Loyer légal non encore fixé. Circonstance indifférente

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Application du statut. Effet. Loyers contractuels illicites. Non-paiement. Application de la clause résolutoire (non). Loyer légal non encore fixé. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 novembre 1989 ; Mme Dubeau). Dès lors qu'il a été décidé qu'une location est soumise aux dispositions générales de la loi du 1 septembre 1948, la clause résolutoire qui était prévue au bail ne peut recevoir application en ce qui concerne les loyers contractuels illicites, même si le loyer légal n'a pas encore été définitivement fixé (pourvoi c Paris 11 mai 1988).

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N°3 . 1990-01-17


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