AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Montant. Dénonciation. Employeur. Conditions. Observation d'un délai de prévenance raisonnable. Contribution proposée au moins égale aux minima légaux (C. trav., art. R. 432-11,1°, al. 2)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Montant. Dénonciation. Employeur. Conditions. Observation d'un délai de prévenance raisonnable. Contribution proposée au moins égale aux minima légaux (C. trav., art. R. 432-11,1°, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 novembre 1989 ; Société Bar Lorforge). L'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la double condition, d'une part, que la dénonciation soit précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour permettre l'ouverture de négociations, d'autre part que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention (...)

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N°3 . 1990-01-17


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