AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Congés payés. — Paiement. Garantie. Période antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariales (A.G.S.). Bénéfice (oui). Date d'exigibilité. Prise en considération (non)

Congés payés. — Paiement. Garantie. Période antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariales (A.G.S.). Bénéfice (oui). Date d'exigibilité. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 novembre 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. de Bretagne et autre c. Geniteau es quai., syndic au règlement judiciaire de Texier). Quelle que soit la date d'exigibilité, l'indemnité de congés payés concernant la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, doit être garantie par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) (pourvoi c. Rennes 2e Ch., 4 novembre 1987).

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N°3 . 1990-01-17


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