AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Congés payés. — Paiement. Garantie. Période antérieure à l'ouverture de la procédure collective. C. trav., art. L. 143-11-1-1° . Application (oui)

Congés payés. — Paiement. Garantie. Période antérieure à l'ouverture de la procédure collective. C. trav., art. L. 143-11-1-1° . Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 novembre 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. du Bassin de l'Adour et autre c. Dlle Guimont et autres). Les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L. 143-11-1-1° du Code du travail. couvertes par le régime d'assurance contre le risque de non-paiement des sommes qui reur sont dues, en exécution du contrat de travail (pourvoi c. Pau Ch. soc. 9 juillet 1987).

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N°3 . 1990-01-17


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