AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340-4 et 5. Condition. Recherches nécessaires

Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ., art. 340-4 et 5. Condition. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass, civ. 1re, C. 22 novembre 1989 ; C... c. P...). Il suffit pour que les articles 340-5 et 340-4, 2e alinéa, du Code civil puissent recevoir application, que le père prétendu ait participé à l'éducation de l'enfant, participation qui peut être non seulement pécuniaire, mais aussi morale et affective. Dès lors, en ne retenant, pour déclarer irrecevable l'action de la mère en recherche de paternité, que l'absence d'aide financière du prétendu père, sans rechercher si, par son comportement, il n'avait (...)

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N°3 . 1990-01-17


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