AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du bailleur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'intérieur du délai de six mois fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956

Fonds de commerce. — Location-gérance. Dettes. Responsabilité solidaire du bailleur et du gérant. Détermination. Prise en considération de la naissance de la dette à l'intérieur du délai de six mois fixé par l'art. 8, L. 20 mars 1956

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 novembre 1989 ; Société l'Économique du 17e c. Société Pernod). Aux termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du contrat de gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication. Bien qu'il ait été établi que le bailleur d'un fonds de commerce n'avait pu ignorer qu'un tiers (...)

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N°3 . 1990-01-17


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