AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Absence de toutes diligences de l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile du destinataire. Appel tardif. Recevabilité (non). Nullité de l'acte (non). Existence d'un grief (nouveau C. proc. civ., art. 114). Preuve. Défaut

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à domicile. Absence de toutes diligences de l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile du destinataire. Appel tardif. Recevabilité (non). Nullité de l'acte (non). Existence d'un grief (nouveau C. proc. civ., art. 114). Preuve. Défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 novembre 1989 ; Montin). A privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel interjeté plus d'un mois après la signification d'un jugement à domicile, avec remise en mairie, a retenu que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations concrètes de l'huissier de justice pour vérifier l'exactitude de la demeure du destinataire, ni la mairie où la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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