AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Impôts et contributions. — Procédure. Pourvoi en cassation d'une ordonnance rendue en application de l'art. L. 16 B, L. proc. fisc. Régularité (non). C. proc. pén., art. 576

Impôts et contributions. — Procédure. Pourvoi en cassation d'une ordonnance rendue en application de l'art. L. 16 B, L. proc. fisc. Régularité (non). C. proc. pén., art. 576

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 21 novembre 1989 ; O... c. Directeur général des impôts). Est irrecevable le pourvoi formé par un contribuable en cassation de « l'ordonnance rendue le... par le premier vice-président du tribunal de grande instance de... ». Ce magistrat ayant rendu, à cette date, dans la même cause plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies au domicile du contribuable, la déclaration de pourvoi ne permet pas (...)

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N°3 . 1990-01-17


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