AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Validité du procès-verbal. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conditions remplies (non). Convention européenne des droits de l'Homme, art. 8. Constitution 1958, art. 66

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Validité du procès-verbal. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conditions remplies (non). Convention européenne des droits de l'Homme, art. 8. Constitution 1958, art. 66

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 24 novembre 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne permettent qu au juge d'instruction d'ordonner dans certaines conditions, des écoutes et des enregistrements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement