AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Intérêts. — Point de départ. Créance d'indemnisation. Cour d'appel. Augmentation de la somme allouée par le tribunal. Point de départ des intérêts fixé au jour du jugement. Faculté ouverte au juge. C. civ., art. 1153. Exacte application (oui)

Intérêts. — Point de départ. Créance d'indemnisation. Cour d'appel. Augmentation de la somme allouée par le tribunal. Point de départ des intérêts fixé au jour du jugement. Faculté ouverte au juge. C. civ., art. 1153. Exacte application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 21 novembre 1989 ; Verreries du Libournais c. Gerardin). A fait une exacte application de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur une demande en réparation du préjudice subi par un viticulteur, a élevé le montant de l'indemnité fixée en première instance et a assorti cette indemnité des intérêts à compter de la date du jugement, dès lors qu'en prenant cette date pour point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée, la Cour n'a fait qu'user de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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