AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Devoir de veiller au bon déroulement de l'instance. Demande de renvoi par les parties. Opportunité. Appréciation. Pouvoir discrétionnaire des juges

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Devoir de veiller au bon déroulement de l'instance. Demande de renvoi par les parties. Opportunité. Appréciation. Pouvoir discrétionnaire des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén.. R.. 24 novembre 1989 Ordre des Avocats au barreau X... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel X...). Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci, dans un délai raisonnable ; la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral (...)

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N°3 . 1990-01-17


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