AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres causés à un mur péri-métrique. Mur non prévu à l'origine. Mur destiné à remédier aux désordres causés au gros ouvrage par le vice de conception

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Désordres causés à un mur péri-métrique. Mur non prévu à l'origine. Mur destiné à remédier aux désordres causés au gros ouvrage par le vice de conception

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1989 ; Société Winterthur c. S.C.I. le Parc des Gandines et autres). Lorsque les termes de l'article 2 B 3 b des conditions générales d'une police d'assurance prévoyaient que « ne sont pas couverts les travaux qui auraient dû être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage » il ne saurait, par suite, être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une compagnie d'assurances à garantie, (...)

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N°3 . 1990-01-17


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