AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Majeurs protégés. — Tutelle. Ouverture. 1° Juge des tutelles. Compétence territoriale. Domicile du majeur concerné. Détermination. Tribunal de grande instance. Appréciation souveraine. 2° Demande émanant du procureur de la République. Nouveau C. proc. civ., art. 1244, al. 1. Application (non)

Majeurs protégés. — Tutelle. Ouverture. 1° Juge des tutelles. Compétence territoriale. Domicile du majeur concerné. Détermination. Tribunal de grande instance. Appréciation souveraine. 2° Demande émanant du procureur de la République. Nouveau C. proc. civ., art. 1244, al. 1. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1989 ; B... c. B...). C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal de grande instance a estimé où était domiciliée la personne faisant l'objet d'une demande de mise sous tutelle, et que, par voie de conséquence, le juge des tutelles de cette ville était compétent pour connaître de cette demande. Les prescriptions édictées par l'article 1244, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, notamment quant à la production par la personne qui requiert l'ouverture (...)

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N°3 . 1990-01-17


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